Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007

Art. 3-1

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Compétence du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en matière disciplinaire

Résumé. Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom peut désormais prononcer certaines sanctions disciplinaires contre les maîtres-assistants et déléguer ce pouvoir pour les professeurs.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 3-1
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007
Art. 3-1

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