Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007

Art. 37

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Modification de la prise en compte des services privés pour l'ancienneté

Résumé. La durée des services dans le privé est mieux prise en compte pour calculer l'ancienneté dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 37 → Version 2
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007
Art. 37

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