Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012

Article 30

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Article 30

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007

Art. 37-2

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Prise en compte des services accomplis à l'étranger

Résumé. Les services accomplis à l'étranger dans des fonctions équivalentes sont pris en compte selon les modalités fixées par le décret.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 37-2
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007
Art. 37-2

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