Section précédente

Section parente

Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011

modifiant l'organisation judiciaire en Guyane

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des juridictions en Guyane

Résumé. Ce décret réorganise les juridictions en Guyane, notamment en supprimant la chambre détachée de Cayenne et en transférant ses compétences à la cour d'appel de Fort-de-France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 420-3 (Compétence des juridictions commerciales pour les litiges de concurrence) et R. 420-4 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrence) ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 169-4 (Adaptation des règles pour la commission de vérification des titres en Guyane) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit), D. 312-20 (Siège détaché de la cour d'appel à Cayenne), R. 312-21 (Rôle de la chambre détachée dans la cour d'appel) à R. 312-26 (Localisation du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France), R. 552-24 (Application des règles de la cour d'appel en Polynésie française) et R. 562-33 (Application des règles de la cour d'appel en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-1 (Rôle des juridictions dans l'exécution des peines) et 712-3 (Organisation des tribunaux de l'application des peines) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 142-13 (Organisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale) et R. 143-3-1 (Compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 1422-4 (Fixation du siège et du ressort des conseils de prud'hommes) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-220 L du 14 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de références spécifiques aux juridictions en Guyane

Résumé. Le décret supprime la référence à la cour d’appel de Fort-de-France pour le Tribunal d’application des peines à Cayenne et uniformise le traitement des appels en Guyane.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la chambre détachée de Cayenne

Résumé. La chambre détachée de Cayenne est supprimée et ses compétences sont transférées à la cour d'appel de Fort-de-France.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la commission de vérification des titres en Guyane

Résumé. Le décret met à jour le numéro de loi créant la commission de vérification des titres en Guyane et supprime deux amendements sur son siège et sa relation avec le tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sièges des conseils de prud'hommes

Résumé. Un décret modifie l'annexe qui fixe les sièges et les zones de compétence des conseils de prud'hommes.

L'annexe visée à l'article R. 1422-4 du code du travail (Fixation du siège et du ressort des conseils de prud'hommes) est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie les tableaux fixant les sièges et ressorts des tribunaux de la sécurité sociale.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le tableau I annexé à l'article R. 142-13 fixant le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent décret ;
2° Le tableau II annexé à l'article R. 143-3-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des juridictions compétentes en matière de concurrence

Résumé. Le décret modifie les annexes du code de commerce pour préciser les juridictions compétentes pour les procédures concernant les commerçants, artisans et autres personnes.

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'annexe 4-1 visée à l'article R. 420-4 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans est modifiée conformément au tableau I de l'annexe V du présent décret ;
2° L'annexe 4-2 visée à l'article R. 420-3 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans est modifiée conformément au tableau II de l'annexe V du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'audience de la cour régionale des pensions

Résumé. L'article abroge les règles sur les audiences de la cour régionale des pensions de Fort-de-France à Cayenne.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°59-327 du 20 février 1959Art. 16 → Version 3
- Décret n°59-327 du 20 février 1959
Art. 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de désignation des membres du conseil de discipline

Résumé. Le conseil de l'ordre des avocats en Guadeloupe, Martinique et Guyane désigne cinq membres titulaires et cinq suppléants pour siéger au conseil de discipline après chaque renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 282-1 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 282-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 282-2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 282-2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 282-1 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 282-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références judiciaires en Guyane

Résumé. Un décret remplace les références à des chambres détachées de la cour d'appel de Fort-de-France par la cour d'appel de Cayenne.

Dans tous les textes réglementaires, les références à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France qui siège à Cayenne ou à la chambre détachée de Cayenne sont remplacées par la référence à la cour d'appel de Cayenne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de procédures disciplinaires pour les avocats

Résumé. Les procédures disciplinaires contre des avocats en Martinique sont transférées à Cayenne si l'avocat est inscrit là-bas.

Les procédures en cours devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, régies par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Discipline des avocats), sont transférées en l'état, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au conseil de discipline établi dans le ressort de la cour d'appel de Cayenne lorsque l'avocat poursuivi est inscrit à un barreau établi dans ce ressort.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation des personnels et transfert des procédures à la cour d'appel de Cayenne

Résumé. Le décret organise la transition des personnels et des procédures vers la nouvelle cour d'appel de Cayenne.

I. - Les magistrats nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.
II. - Les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.
III. - Les fonctionnaires, les agents contractuels, les auxiliaires et les agents de service de la chambre détachée de Cayenne sont affectés à la cour d'appel de Cayenne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire de l'organisation des juges à Cayenne

Résumé. Un décret modifie temporairement l'organisation des juges à la cour d'appel de Cayenne, en attendant leur répartition définitive par vote.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire (Organisation des audiences à la cour d'appel), le premier président de la cour d'appel de Cayenne répartit, par ordonnance prise à titre provisoire, les présidents de chambre et les conseillers dans les chambres et services de la juridiction.
Au terme de la première quinzaine suivant son installation, l'ordonnance précitée est remplacée par une ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, conformément au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire (Organisation des audiences à la cour d'appel). Pour la tenue de cette première assemblée générale, le dernier alinéa de l'article R. 312-27 et les articles R. 312-62 (Organisation de la commission restreinte en cour d'appel) à R. 312-64 (Rôle de la commission restreinte dans la préparation des assemblées générales) du même code ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'audience solennelle à Cayenne

Résumé. Un décret modifie la procédure de l'audience solennelle de la cour d'appel de Cayenne pour y présenter sa nouvelle organisation judiciaire.

Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire (Audience solennelle annuelle des juridictions), au cours de la première audience solennelle de la cour d'appel de Cayenne, il est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions post-installation à la cour d'appel de Cayenne

Résumé. Le décret organise les réunions des assemblées de magistrats et de fonctionnaires après l'installation des nouveaux responsables à la cour d'appel de Cayenne.

Dans les huit jours suivant l'installation du premier président de la cour d'appel de Cayenne, l'assemblée des magistrats du siège est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du procureur général près ladite cour, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe de la cour d'appel de Cayenne, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie.
Dans les quinze jours suivant l'installation du premier président de la cour d'appel de Cayenne et du procureur général près ladite cour, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies. Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R. 312-58 (Composition et présidence de la commission plénière) à R. 312-61 (Rôles de la commission plénière dans une cour d'appel) du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des procédures judiciaires à Cayenne

Résumé. Les procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne sont transférées à la cour d'appel de Cayenne sans avoir à recommencer les démarches déjà faites.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 311-2 du code de l'organisation judiciaire (Transfert des procédures en cas de modification des cours d'appel), les procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne sont transférées en l'état à la cour d'appel de Cayenne à la date d'entrée en vigueur du décret supprimant la chambre détachée et créant la cour d'appel sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date.
Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la chambre détachée de Cayenne et de création de la cour d'appel de Cayenne, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la cour d'appel de Cayenne.
Les parties ayant comparu devant la chambre détachée de Cayenne sont informées, par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la cour d'appel de Cayenne à laquelle la procédure est transférée.
Les archives et les minutes du greffe de la chambre détachée de Cayenne sont transférées au greffe de la cour d'appel de Cayenne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret modifiant des procédures judiciaires

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, modifiant certaines procédures judiciaires.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des tribunaux compétents pour les commerçants et artisans

Résumé. Le décret précise quels tribunaux sont responsables des commerçants et artisans en fonction de leur lieu d'activité.

Fait le 14 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Annexe