Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 420-3 (Compétence des juridictions commerciales pour les litiges de concurrence)Art. R.420-3Compétence des juridictions commerciales pour les litiges de concurrenceL'article précise quelles juridictions commerciales sont compétentes pour les litiges liés à la concurrence en France, en se basant sur un tableau dans l'annexe du code de commerce. et R. 420-4 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrence)Art. R.420-4Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrenceL'article R420-4 du Code de commerce indique quels tribunaux judiciaires sont compétents pour les litiges liés à la concurrence en France. ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 169-4 (Adaptation des règles pour la commission de vérification des titres en Guyane)Art. R.169-4Adaptation des règles pour la commission de vérification des titres en GuyaneL'article précise les règles applicables à la commission de vérification des titres en Guyane, en adaptant certaines procédures spécifiques. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit)Art. R.131-11Détermination des maisons de justice et du droitLa liste des maisons de justice et du droit est déterminée par un arrêté du ministre de la justice., D. 312-20 (Siège détaché de la cour d'appel à Cayenne)Art. D.312-20Siège détaché de la cour d'appel à CayenneUne partie de la cour d'appel de Fort-de-France siège à Cayenne pour traiter les appels des décisions judiciaires de Guyane., R. 312-21 (Rôle de la chambre détachée dans la cour d'appel)Art. R.312-21Rôle de la chambre détachée dans la cour d'appelLa chambre détachée de la cour d'appel peut remplacer d'autres chambres spécialisées pour traiter des affaires. à R. 312-26 (Localisation du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France)Art. R.312-26Localisation du greffe de la cour d'appel de Fort-de-FranceLa cour d'appel de Fort-de-France a son greffe situé à Cayenne., R. 552-24 (Application des règles de la cour d'appel en Polynésie française)Art. R.552-24Application des règles de la cour d'appel en Polynésie françaiseEn Polynésie française, les règles d'organisation et de fonctionnement de la cour d'appel s'appliquent comme en France métropolitaine, sauf pour quelques articles spécifiques. et R. 562-33 (Application des règles de la cour d'appel en Nouvelle-Calédonie)Art. R.562-33Application des règles de la cour d'appel en Nouvelle-CalédonieEn Nouvelle-Calédonie, les règles d'organisation et de fonctionnement de la cour d'appel s'appliquent comme en France, sauf pour quelques articles spécifiques. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-1 (Rôle des juridictions dans l'exécution des peines)Art. 712-1Rôle des juridictions dans l'exécution des peinesLe juge et le tribunal de l'application des peines décident comment les peines de prison ou restrictives sont exécutées, en contrôlant leur application et en pouvant les modifier si nécessaire. et 712-3 (Organisation des tribunaux de l'application des peines)Art. 712-3Organisation des tribunaux de l'application des peinesL'article explique comment sont organisés et composés les tribunaux de l'application des peines, qui décident des modalités d'exécution des peines. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 142-13 (Organisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale)Art. R.142-13Organisation des tribunaux des affaires de sécurité socialeLe texte explique comment sont organisés les tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui jugent les litiges liés à la sécurité sociale. et R. 143-3-1 (Compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité)Art. R.143-3-1Compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacitéL'article précise les tribunaux compétents pour les litiges liés à l'incapacité, en se basant sur un tableau annexé. ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 1422-4 (Fixation du siège et du ressort des conseils de prud'hommes)Art. R.1422-4Fixation du siège et du ressort des conseils de prud'hommesL'article précise que l'emplacement et la zone de compétence des conseils de prud'hommes sont déterminés selon une annexe à la fin du livre. ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-220 L du 14 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :