Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de la commission de vérification des titres en Guyane
Résumé. Le décret met à jour le numéro de loi créant la commission de vérification des titres en Guyane et supprime deux amendements sur son siège et sa relation avec le tribunal.
A modifié les dispositions suivantes :