Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du domaine de l'Etat

Art. R169-4

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Modification des règles de la commission de vérification des titres en Guyane

Résumé. Le décret met à jour le numéro de loi créant la commission de vérification des titres en Guyane et supprime deux amendements sur son siège et sa relation avec le tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

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