Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 4 : La chambre détachée de Cayenne, Art. D312-20, Art. R312-21, Art. R312-22, Art. R312-23, Art. R312-24, Art. R312-25, Art. R312-26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R552-24, Art. R562-33

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Suppression de la chambre détachée de Cayenne

Résumé. La chambre détachée de Cayenne est supprimée et ses compétences sont transférées à la cour d'appel de Fort-de-France.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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