Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011

Article 4

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Article 4

L'annexe visée à l'article R. 1422-4 du code du travail (Fixation du siège et du ressort des conseils de prud'hommes) est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification des sièges des conseils de prud'hommes

Résumé. Un décret modifie l'annexe qui fixe les sièges et les zones de compétence des conseils de prud'hommes.

L'annexe visée à l'article R. 1422-4 du code du travail (Fixation du siège et du ressort des conseils de prud'hommes) est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.

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