Créé le 1 janvier 2012
L'annexe visée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.
Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011
Article 4
Effets de cet article
cite
Code du travailart. R1422-4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
L'annexe visée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.