Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 712-1, Art. 712-3

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Suppression de références spécifiques aux juridictions en Guyane

Résumé. Le décret supprime la référence à la cour d’appel de Fort-de-France pour le Tribunal d’application des peines à Cayenne et uniformise le traitement des appels en Guyane.

A modifié les dispositions suivantes :

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