Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de références spécifiques aux juridictions en Guyane
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une règle spéciale pour les appels en GuyaneCode de procédure pénaleArt. 712-3 : Organisation des tribunaux de l'application des peines
→ Version 3 : Clarification sur la localisation du Tribunal d’application des peines à Cayenne
- Code de procédure pénaleArt. 712-1, Art. 712-3