JORF n°0291 du 16 décembre 2011

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 712-1, Art. 712-3 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 712-1, Art. 712-3