A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 712-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 712-3 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. 712-1, Art. 712-3
Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-1, Art. 712-3