Code de procédure pénale

Article 712-1

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Article 712-1

Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. Ces juridictions sont avisées, par les services d'insertion et de probation, des modalités de prise en charge des personnes condamnées, définies et mises en œuvre par ces services. Elles peuvent faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l'exécution de la peine.

Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel. L'appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des juridictions dans l'exécution des peines

Résumé. Le juge et le tribunal de l'application des peines décident comment les peines de prison ou restrictives sont exécutées, en contrôlant leur application et en pouvant les modifier si nécessaire.

Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. Ces juridictions sont avisées, par les services d'insertion et de probation, des modalités de prise en charge des personnes condamnées, définies et mises en œuvre par ces services. Elles peuvent faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l'exécution de la peine.

Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel. L'appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 32 : Modification du rôle des services d’insertion dans l’exécution des peines

En résumé. La nouvelle version introduit la participation des services d’insertion et de probation qui conseillent les juridictions sur la prise en charge des condamnés, ainsi que le pouvoir pour ces juridictions de modifier les modalités afin de renforcer le contrôle exécutif.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parDécret n°2011-1877 du 14 décembre 2011art. 1 : Suppression de références spécifiques aux juridictions en Guyane

En résumé. La disposition précisant que les appels provenant de la Guyane étaient portés devant une chambre détachée à Fort‑de‑France a été supprimée, rendant le traitement des appels identique partout.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance