Article R1422-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du siège et du ressort des conseils de prud'hommes
Résumé On décide où se trouvent les conseils de prud'hommes et où ils peuvent être saisis en suivant les règles à la fin du livre.
Les siège et ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément à l'annexe figurant à la fin du présent livre.
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