En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret modifiant des procédures judiciaires
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, modifiant certaines procédures judiciaires.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.