Créé le 1 janvier 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011
Article 16
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Créé le 1 janvier 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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