Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de désignation des membres du conseil de discipline
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 282-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 282-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 282-1