Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011

Article 11

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Article 11

I. - Les magistrats nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.
II. - Les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.
III. - Les fonctionnaires, les agents contractuels, les auxiliaires et les agents de service de la chambre détachée de Cayenne sont affectés à la cour d'appel de Cayenne.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Installation des personnels et transfert des procédures à la cour d'appel de Cayenne

Résumé. Le décret organise la transition des personnels et des procédures vers la nouvelle cour d'appel de Cayenne.

I. - Les magistrats nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.
II. - Les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.
III. - Les fonctionnaires, les agents contractuels, les auxiliaires et les agents de service de la chambre détachée de Cayenne sont affectés à la cour d'appel de Cayenne.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance