Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011

Article 12

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Article 12

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire (Organisation des audiences à la cour d'appel), le premier président de la cour d'appel de Cayenne répartit, par ordonnance prise à titre provisoire, les présidents de chambre et les conseillers dans les chambres et services de la juridiction.
Au terme de la première quinzaine suivant son installation, l'ordonnance précitée est remplacée par une ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, conformément au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire (Organisation des audiences à la cour d'appel). Pour la tenue de cette première assemblée générale, le dernier alinéa de l'article R. 312-27 et les articles R. 312-62 (Organisation de la commission restreinte en cour d'appel) à R. 312-64 (Rôle de la commission restreinte dans la préparation des assemblées générales) du même code ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification temporaire de l'organisation des juges à Cayenne

Résumé. Un décret modifie temporairement l'organisation des juges à la cour d'appel de Cayenne, en attendant leur répartition définitive par vote.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire (Organisation des audiences à la cour d'appel), le premier président de la cour d'appel de Cayenne répartit, par ordonnance prise à titre provisoire, les présidents de chambre et les conseillers dans les chambres et services de la juridiction.
Au terme de la première quinzaine suivant son installation, l'ordonnance précitée est remplacée par une ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, conformément au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire (Organisation des audiences à la cour d'appel). Pour la tenue de cette première assemblée générale, le dernier alinéa de l'article R. 312-27 et les articles R. 312-62 (Organisation de la commission restreinte en cour d'appel) à R. 312-64 (Rôle de la commission restreinte dans la préparation des assemblées générales) du même code ne sont pas applicables.

Relations

cite

cite  Code de l'organisation judiciaireart. R121-1 (V)cite  Code de l'organisation judiciaireart. R312-5 (V)cite  Code de l'organisation judiciaireart. R312-27 (V) : Formations de l'assemblée générale de la cour d'appel

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