Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011

Article 10

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Article 10

Les procédures en cours devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, régies par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Discipline des avocats), sont transférées en l'état, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au conseil de discipline établi dans le ressort de la cour d'appel de Cayenne lorsque l'avocat poursuivi est inscrit à un barreau établi dans ce ressort.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Transfert de procédures disciplinaires pour les avocats

Résumé. Les procédures disciplinaires contre des avocats en Martinique sont transférées à Cayenne si l'avocat est inscrit là-bas.

Les procédures en cours devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, régies par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Discipline des avocats), sont transférées en l'état, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au conseil de discipline établi dans le ressort de la cour d'appel de Cayenne lorsque l'avocat poursuivi est inscrit à un barreau établi dans ce ressort.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance