JORF n°0291 du 16 décembre 2011

Article 6

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'annexe 4-1 visée à l'article R. 420-4 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans est modifiée conformément au tableau I de l'annexe V du présent décret ;
2° L'annexe 4-2 visée à l'article R. 420-3 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans est modifiée conformément au tableau II de l'annexe V du présent décret.

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Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L'annexe 4-1 visée à l'article R. 420-4 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans est modifiée conformément au tableau I de l'annexe V du présent décret ;

2° L'annexe 4-2 visée à l'article R. 420-3 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans est modifiée conformément au tableau II de l'annexe V du présent décret.