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Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

R312-65 — R312-69-3

Code de l'organisation judiciaire

Sous-Section 8 : La commission restreinte

Article R312-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et présidence de la commission restreinte de l'assemblée

Résumé Le président dirige la commission restreinte, composée de membres élus et du procureur général, avec des règles fixées par l'assemblée.

Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci.

La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois.

Le procureur général près la cour d'appel est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.

Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée.

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Article R312-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décision majoritaire en commission restreinte

Résumé En commission restreinte, la majorité vote, si c'est égal, le président décide.

Le vote a lieu à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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Article R312-64

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Rôle et fonctionnement de la commission restreinte

Résumé La commission restreinte aide à préparer les réunions et donne des conseils au directeur de greffe.

La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions.

La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.

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