Article R420-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des juridictions commerciales pour les litiges relatifs à la concurrence
Résumé Cet article dit où porter plainte pour des problèmes de concurrence.
Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2 du présent livre.
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