Article R131-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des Maisons de Justice et du Droit
Résumé Le ministre de la justice choisit les Maisons de Justice et du Droit en suivant un tableau précis.
La liste des maisons de justice et du droit est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau III annexé au présent code.
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