En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrence
Pour l'application de l'article L. 420-7 (Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence), la liste des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer est fixée conformément aux tableaux de l'annexe 4-1 du présent livre.