Code de commerce

Article R420-4

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Article R420-4

Pour l'application de l'

article L. 420-7

(

Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence

)

Art. L.420-7

Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence

Les litiges sur les règles de concurrence sont jugés par des tribunaux civils ou commerciaux désignés par décret.

, la liste des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer est fixée conformément aux tableaux de l'annexe 4-1 du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrence

Résumé. L'article R420-4 du Code de commerce indique quels tribunaux judiciaires sont compétents pour les litiges liés à la concurrence en France.

Pour l'application de l'article L. 420-7 (Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence), la liste des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer est fixée conformément aux tableaux de l'annexe 4-1 du présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace 'tribunaux de grande instance' par 'tribunaux judiciaires', reflétant un changement de dénomination des juridictions.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance