Article R420-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des tribunaux compétents pour les litiges anticoncurrentiels
Résumé Les tribunaux qui gèrent les litiges anticoncurrentiels sont listés dans une annexe du code de commerce.
Pour l'application de l'article L. 420-7, la liste des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer est fixée conformément aux tableaux de l'annexe 4-1 du présent livre.
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