Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°59-327 du 20 février 1959

Art. 16

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Suppression des règles d'audience de la cour régionale des pensions

Résumé. L'article abroge les règles sur les audiences de la cour régionale des pensions de Fort-de-France à Cayenne.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°59-327 du 20 février 1959Art. 16 → Version 3
- Décret n°59-327 du 20 février 1959
Art. 16

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