Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'audience de la cour régionale des pensions
Résumé. L'article abroge les règles sur les audiences de la cour régionale des pensions de Fort-de-France à Cayenne.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°59-327 du 20 février 1959Art. 16 → Version 3
- Décret n°59-327 du 20 février 1959Art. 16