La cour régionale des pensions de Fort-de-France tient audienceà Cayenne pour connaître des décisions rendues par le tribunaldes pensions du département de la Guyane. Le premier président fixe, par ordonnance prise sur avis conforme du procureur général,la date des audiences selon les besoins du service. Il peutà tout moment déléguer un magistrat du siège du ressortde la cour d'appel pour assurer sur place la mise en état des procédures. La cour régionale des pensions de Fort-de-France tenant audience à Cayenne peut être complétéepar des magistrats du tribunal de grande instance de Cayenne désignés à cet effet par le premier président de la cour d'appel, les membres de la cour ⏺ devant toujours être en majorité.

Le service du greffe ⏺ est assuré par le personnel du greffe dont la ⏺ cour d'appel de Fort-de-France est pourvueà Cayenne.

Il est institué à Cayenne une section de la cour régionale des pensions de Fort-de-France. Cette section est composée de magistrats appartenant à la chambre de la cour d'appel de Fort-de-France⏺ détachés à Cayenne, désignés conformément aux dispositionsde l'article 13 ⏺. Elle peut être complétée, dans les conditions prévues àl'article 5 du décret n° 47-1573 du 25 août 1947, par des magistrats du tribunal de grande instance de Cayenne désignés à cet effet par le premier président de la cour d'appel, les membres de la cour d'appel devant toujours être en majorité.

Le service du greffe de ladite section est assuré par le personnel du greffe de la chambre de la cour d'appel détachée à Cayenne.