Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011

Article 9

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Article 9

Dans tous les textes réglementaires, les références à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France qui siège à Cayenne ou à la chambre détachée de Cayenne sont remplacées par la référence à la cour d'appel de Cayenne.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification des références judiciaires en Guyane

Résumé. Un décret remplace les références à des chambres détachées de la cour d'appel de Fort-de-France par la cour d'appel de Cayenne.

Dans tous les textes réglementaires, les références à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France qui siège à Cayenne ou à la chambre détachée de Cayenne sont remplacées par la référence à la cour d'appel de Cayenne.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance