En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028
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Contrôle des produits explosifs
Dans le cadre des contrôles mentionnés à l'article L. 2352-1 du code de la défense (Contrôle des activités liées aux explosifs), les agents mentionnés à l'article L. 2353-1 de ce code (Contrôle des infractions liées aux explosifs) peuvent procéder ou faire procéder à des analyses de conformité et au transport des produits visés à l'article 1er (Décret sur la réglementation des produits explosifs) auprès des fabricants ou de leurs mandataires, importateurs, exportateurs dans l'Union européenne ou distributeurs.
Les contrôles portent notamment sur la conformité des produits aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 4 (Conformité des produits aux exigences de sécurité).
Tous les documents attestant la conformité des produits, notamment l'attestation d'examen « CE » de type, les déclarations de conformité et les documents justifiant de la provenance et de la destination des produits sont tenus à disposition des agents mentionnés à l'article L. 2353-1 du code de la défense (Contrôle des infractions liées aux explosifs).
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