Décret n°2010-455 du 4 mai 2010

TITRE VI : CONTROLES ET SANCTIONS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et sanctions des produits explosifs

Résumé. Ce titre explique comment les produits explosifs sont contrôlés et sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles de sécurité.
Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Contrôle des produits explosifs

Résumé. Les agents autorisés peuvent contrôler et analyser les produits explosifs pour vérifier leur conformité aux normes de sécurité.

Dans le cadre des contrôles mentionnés à l'article L. 2352-1 du code de la défense (Contrôle des activités liées aux explosifs), les agents mentionnés à l'article L. 2353-1 de ce code (Contrôle des infractions liées aux explosifs) peuvent procéder ou faire procéder à des analyses de conformité et au transport des produits visés à l'article 1er (Décret sur la réglementation des produits explosifs) auprès des fabricants ou de leurs mandataires, importateurs, exportateurs dans l'Union européenne ou distributeurs.
Les contrôles portent notamment sur la conformité des produits aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 4 (Conformité des produits aux exigences de sécurité).
Tous les documents attestant la conformité des produits, notamment l'attestation d'examen « CE » de type, les déclarations de conformité et les documents justifiant de la provenance et de la destination des produits sont tenus à disposition des agents mentionnés à l'article L. 2353-1 du code de la défense (Contrôle des infractions liées aux explosifs).

Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Retrait de produits non conformes du marché

Résumé. Le ministre peut retirer un produit du marché s'il est dangereux ou non conforme, après avoir consulté le fabricant.

Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut prendre toute décision de nature à faire mettre un produit en conformité, exiger son retrait du marché et, le cas échéant, son rappel et sa destruction, ou interdire ou restreindre sa mise sur le marché, son stockage, son utilisation, son importation ou son transfert :
― s'il est établi, par quelque moyen que ce soit, qu'un marquage de conformité a été apposé à tort, du fait d'erreurs dans le marquage ou d'une absence de conformité du produit marqué pour quelque cause que ce soit, ou si un fabricant ne s'est pas soumis aux obligations qui lui sont imposées par le présent décret et les textes pris pour son application ;
― si un produit, bien que muni d'un marquage « CE », accompagné de la déclaration de conformité et utilisé conformément à sa destination, risque de mettre en danger la santé et la sécurité des personnes.
La décision du ministre chargé de la sécurité industrielle est motivée et sa notification au fabricant ou à l'importateur indique les voies et délais de recours ouverts à son encontre. Sauf urgence, elle prévoit un délai de consultation de l'intéressé de dix jours ouvrables, durant lequel celui-ci peut présenter ses observations.
Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
Le fabricant ou l'importateur prend toutes les dispositions pour informer les utilisateurs et distributeurs dans le cas où ceux-ci pourraient être concernés par les mesures imposées par ladite décision.
Lorsque les produits sont retirés du marché, le fabricant ou l'importateur reprend ses produits et en apporte les justificatifs sous un mois au ministre chargé de la sécurité industrielle.

Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Sanctions pour non-respect du marquage de conformité

Résumé. L'article prévoit des amendes pour ceux qui utilisent ou détiennent des produits sans marquage de conformité, comme le marquage CE, ou qui manipulent des articles pyrotechniques sans les certifications nécessaires.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
― détenir ou utiliser en connaissance de cause un produit non muni du marquage de conformité tel que prévu aux articles 4 (Conformité des produits aux exigences de sécurité) et 5 (Contrôle de sécurité des produits modifiés) ou non muni d'un étiquetage conforme aux dispositions prévues à l'article 25 (Étiquetage des articles pyrotechniques) ;
― apposer le marquage de conformité en violation des dispositions de l'article 22 (Marquage CE de conformité des produits) ;
― présenter à un public ou utiliser un article pyrotechnique lors d'expositions, de foires commerciales ou de démonstrations organisées pour sa commercialisation, sans marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
― utiliser un produit fabriqué à des fins de recherche, de développement et d'essais sans marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
― introduire plusieurs demandes d'évaluation de la conformité auprès de plusieurs organismes visés au premier alinéa de l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs) pour un même produit ;
― procéder à des opérations de manipulation telles que définies à l'alinéa 5 de l'article 28 (Réglementation de la vente et de l'utilisation des articles pyrotechniques) ou utiliser des produits des catégories 4, P2 et T2 mentionnées à l'article 13 (Classement des articles pyrotechniques par niveau de danger) sans le certificat de formation ou l'habilitation prévus à l'article 28 (Réglementation de la vente et de l'utilisation des articles pyrotechniques).

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 4 juillet 2028

TITRE VI : CONTROLES ET SANCTIONS
Article 29
Article 30
Article 31