Décret n°2010-455 du 4 mai 2010

Article 31

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Article 31

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
― détenir ou utiliser en connaissance de cause un produit non muni du marquage de conformité tel que prévu aux articles 4 (Conformité des produits aux exigences de sécurité) et 5 (Contrôle de sécurité des produits modifiés) ou non muni d'un étiquetage conforme aux dispositions prévues à l'article 25 (Étiquetage des articles pyrotechniques) ;
― apposer le marquage de conformité en violation des dispositions de l'article 22 (Marquage CE de conformité des produits) ;
― présenter à un public ou utiliser un article pyrotechnique lors d'expositions, de foires commerciales ou de démonstrations organisées pour sa commercialisation, sans marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
― utiliser un produit fabriqué à des fins de recherche, de développement et d'essais sans marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
― introduire plusieurs demandes d'évaluation de la conformité auprès de plusieurs organismes visés au premier alinéa de l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs) pour un même produit ;
― procéder à des opérations de manipulation telles que définies à l'alinéa 5 de l'article 28 (Réglementation de la vente et de l'utilisation des articles pyrotechniques) ou utiliser des produits des catégories 4, P2 et T2 mentionnées à l'article 13 (Classement des articles pyrotechniques par niveau de danger) sans le certificat de formation ou l'habilitation prévus à l'article 28 (Réglementation de la vente et de l'utilisation des articles pyrotechniques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect du marquage de conformité

Résumé. L'article prévoit des amendes pour ceux qui utilisent ou détiennent des produits sans marquage de conformité, comme le marquage CE, ou qui manipulent des articles pyrotechniques sans les certifications nécessaires.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
― détenir ou utiliser en connaissance de cause un produit non muni du marquage de conformité tel que prévu aux articles 4 (Conformité des produits aux exigences de sécurité) et 5 (Contrôle de sécurité des produits modifiés) ou non muni d'un étiquetage conforme aux dispositions prévues à l'article 25 (Étiquetage des articles pyrotechniques) ;
― apposer le marquage de conformité en violation des dispositions de l'article 22 (Marquage CE de conformité des produits) ;
― présenter à un public ou utiliser un article pyrotechnique lors d'expositions, de foires commerciales ou de démonstrations organisées pour sa commercialisation, sans marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
― utiliser un produit fabriqué à des fins de recherche, de développement et d'essais sans marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
― introduire plusieurs demandes d'évaluation de la conformité auprès de plusieurs organismes visés au premier alinéa de l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs) pour un même produit ;
― procéder à des opérations de manipulation telles que définies à l'alinéa 5 de l'article 28 (Réglementation de la vente et de l'utilisation des articles pyrotechniques) ou utiliser des produits des catégories 4, P2 et T2 mentionnées à l'article 13 (Classement des articles pyrotechniques par niveau de danger) sans le certificat de formation ou l'habilitation prévus à l'article 28 (Réglementation de la vente et de l'utilisation des articles pyrotechniques).

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au mardi 4 juillet 2028

Source : Légifrance