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Arrêté du 4 mai 2010

TITRE IER : HABILITATION DE L'INERIS

Abrogé20 avril 2016
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Créé le 7 mai 2010 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de l'INERIS pour le contrôle des produits industriels

Résumé. L'INERIS est autorisé à vérifier que les produits industriels respectent les règles de sécurité.

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Vérification de la sécurité des produits industriels) et pour contrôler la mise en œuvre de certaines de ces procédures par les fabricants de ces produits.
Cette habilitation couvre l'ensemble des produits soumis aux exigences du décret du 4 mai 2010 susvisé (Prime pour les chargés de mission régionaux).

Créé le 7 mai 2010 · Abrogé le 20 avril 2016

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Rôle de l'INERIS dans l'évaluation de la conformité

Résumé. L'INERIS peut vérifier la conformité des produits et délivrer des attestations pour les fabricants ou importateurs.

Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant, d'un importateur ou son mandataire, ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, de la personne responsable de la mise sur le marché du produit, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé (Méthodes de vérification de la sécurité des produits) et pour délivrer les attestations correspondantes.

Créé le 7 mai 2010 · Abrogé le 20 avril 2016

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Attribution d'un numéro d'identification à l'INERIS

Résumé. L'INERIS reçoit le numéro d'identification 0080 pour évaluer la conformité des produits aux exigences de sécurité.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, l'INERIS reçoit le numéro d'identification 0080 prévu à l'article 15 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Évaluation de la conformité des produits explosifs).

Créé le 7 mai 2010 · Abrogé le 20 avril 2016

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Rôle de l'INERIS dans l'évaluation des produits industriels

Résumé. L'INERIS est chargé d'évaluer la conformité des produits industriels et de rendre compte au ministre de la sécurité industrielle.

L'INERIS exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions définies par le décret du 4 mai 2010 et l'arrêté du 4 mai 2010 susvisés (Règles de sécurité et d'étiquetage des produits explosifs).
L'INERIS rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

Créé le 7 mai 2010 · Abrogé le 20 avril 2016

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Contrôle de l'INERIS par le ministre

Résumé. L'INERIS accepte les audits et contrôles du ministre de la sécurité industrielle.

L'INERIS se prête aux audits et contrôles qui sont réalisés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou par les personnes mandatées par le ministre.

Abrogé depuis le mercredi 20 avril 2016

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 19 avril 2016

TITRE IER : HABILITATION DE L'INERIS
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