Décret n°2010-455 du 4 mai 2010

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

Dans le cadre des contrôles mentionnés à l'article L. 2352-1 du code de la défense (Contrôle des activités liées aux explosifs), les agents mentionnés à l'article L. 2353-1 de ce code (Contrôle des infractions liées aux explosifs) peuvent procéder ou faire procéder à des analyses de conformité et au transport des produits visés à l'article 1er (Décret sur la réglementation des produits explosifs) auprès des fabricants ou de leurs mandataires, importateurs, exportateurs dans l'Union européenne ou distributeurs.
Les contrôles portent notamment sur la conformité des produits aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 4 (Conformité des produits aux exigences de sécurité).
Tous les documents attestant la conformité des produits, notamment l'attestation d'examen « CE » de type, les déclarations de conformité et les documents justifiant de la provenance et de la destination des produits sont tenus à disposition des agents mentionnés à l'article L. 2353-1 du code de la défense (Contrôle des infractions liées aux explosifs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des produits explosifs

Résumé. Les agents autorisés peuvent contrôler et analyser les produits explosifs pour vérifier leur conformité aux normes de sécurité.

Dans le cadre des contrôles mentionnés à l'article L. 2352-1 du code de la défense (Contrôle des activités liées aux explosifs), les agents mentionnés à l'article L. 2353-1 de ce code (Contrôle des infractions liées aux explosifs) peuvent procéder ou faire procéder à des analyses de conformité et au transport des produits visés à l'article 1er (Décret sur la réglementation des produits explosifs) auprès des fabricants ou de leurs mandataires, importateurs, exportateurs dans l'Union européenne ou distributeurs.
Les contrôles portent notamment sur la conformité des produits aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 4 (Conformité des produits aux exigences de sécurité).
Tous les documents attestant la conformité des produits, notamment l'attestation d'examen « CE » de type, les déclarations de conformité et les documents justifiant de la provenance et de la destination des produits sont tenus à disposition des agents mentionnés à l'article L. 2353-1 du code de la défense (Contrôle des infractions liées aux explosifs).

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au mardi 4 juillet 2028

Source : Légifrance