Section précédente

Section parente

Décret n°2010-1138 du 29 septembre 2010

modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du corps de directeur des soins dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret crée un nouveau corps de directeur des soins dans la fonction publique hospitalière, avec des missions élargies et simplifie les conditions d'accès à ce poste.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 76-811 du 20 août 1976 relatif aux cycles préparatoires organisés à l'intention de fonctionnaires et agents candidats à certains concours ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 (Réforme de l'organisation des hôpitaux publics) relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un corps de directeur des soins

Résumé. Un nouveau corps de directeur des soins est créé dans la fonction publique hospitalière, avec deux grades distincts.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la distinction des cadres de direction des soins

Résumé. Le décret supprime la distinction des cadres de direction des soins selon leur formation d'origine.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions des directeurs des soins

Résumé. Les directeurs des soins peuvent désormais être chargés de coordonner plusieurs activités de soins et de formation, ainsi que d'assister ou suppléer les coordonnateurs généraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 3 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions du directeur des soins

Résumé. Le directeur des soins exerce désormais ses fonctions sous l'autorité du directeur d'établissement et a des responsabilités élargies dans la coordination et l'évaluation des soins.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 4 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions du directeur des soins dans les instituts de formation paramédicaux

Résumé. Le décret modifie les responsabilités du directeur des soins ou coordonnateur général d'instituts de formation paramédicaux, élargissant ses missions et son champ d'action.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des missions des directeurs des soins

Résumé. Les directeurs des soins peuvent maintenant aider ou remplacer le coordonnateur général des soins et d'instituts de formation, en exerçant les missions sous sa responsabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 6 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions du conseiller technique en santé

Résumé. Le conseiller technique en santé travaille désormais avec l'agence régionale de santé et aide à organiser les soins et la diffusion d'informations aux professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 7 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du rôle du conseiller pédagogique dans la formation paramédicale

Résumé. Le conseiller pédagogique travaille désormais avec les agences régionales de santé pour organiser et évaluer la formation des professions paramédicales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 8 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux concours de directeurs des soins

Résumé. Les concours pour devenir directeur des soins de 2e classe sont simplifiés et ouverts à plus de candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 9 → Version 4
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution des places de concours

Résumé. Les places non pourvues dans un concours peuvent être attribuées aux candidats d'un autre concours, sans que le nombre de places du concours interne ne descende en dessous des deux tiers du total.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 11 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité pour la publication des avis de concours

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion publie désormais les avis de concours dans le Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 12 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès au cycle préparatoire pour les fonctionnaires de la santé

Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès au cycle préparatoire pour les fonctionnaires et agents des établissements de santé, en précisant les règles d'admission, la durée du cycle et les obligations des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 13 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus de nomination et de formation des directeurs des soins

Résumé. Les candidats admis aux concours de directeurs des soins sont nommés élèves et suivent une formation de douze mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 14 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la rémunération des élèves directeurs des soins

Résumé. Les élèves directeurs des soins sont désormais rémunérés par l'Ecole des hautes études en santé publique pendant leur année de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 15 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus de titularisation des directeurs des soins

Résumé. Le décret modifie les règles de titularisation des élèves directeurs des soins en santé publique, en introduisant une liste d'aptitude et un processus de sélection plus détaillé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 16 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des élèves directeurs des soins lors de la titularisation

Résumé. Les élèves directeurs des soins sont classés à l'échelon de la 2e classe de directeur des soins lors de leur titularisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 17 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à la 1re classe de directeur des soins

Résumé. Les directeurs des soins doivent avoir effectué au moins une mobilité entre établissements ou fonctionnelle pour accéder à la 1re classe.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 19 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux échelons fonctionnels

Résumé. Les directeurs des soins de 1re classe doivent avoir une ancienneté moyenne d'un an pour le premier échelon, de deux ans pour les échelons suivants et de trois ans pour les derniers échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 20 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des durées maximales et minimales dans les échelons de la fonction publique

Résumé. La durée maximale et minimale dans chaque échelon de la fonction publique sont ajustées en fonction de l'ancienneté moyenne, avec une exception pour les durées moyennes d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 21 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de mobilité dans la fonction publique

Résumé. Un décret modifie les règles sur la mobilité des fonctionnaires, comme le détachement et l'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Sct. TITRE IV : MUTATION → Version 2Décret n°2002-550 du 19 avril 2002DÉTACHEMENTDécret n°2002-550 du 19 avril 2002INTEGRATION DIRECTE
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Sct. TITRE IV : MUTATION, DÉTACHEMENT, INTEGRATION DIRECTE, MISE À DISPOSITION, RECHERCHE D'AFFECTATION ET EVALUATION.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux emplois de directeurs des soins

Résumé. Les règles de publication et d'accès aux emplois de directeurs des soins sont modifiées pour plus de clarté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 22 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de détachement et d'intégration dans le corps de directeur des soins

Résumé. Le détachement dans le corps de directeur des soins est simplifié et les conditions d'intégration sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 23 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition pour l'intégration directe des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A ou équivalent peuvent être intégrés directement dans le corps selon les mêmes conditions que celles de l'article 23.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 23-1
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 23-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de mise à disposition des directeurs des soins

Résumé. Les directeurs des soins peuvent être mis à disposition d'une administration de l'État selon les règles fixées par un décret de 1988.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 24 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la situation de recherche d'affectation pour les directeurs des soins

Résumé. Les directeurs des soins peuvent être placés en recherche d'affectation pour une durée maximale de deux ans, avec des évaluations et des formations pour favoriser leur adaptation professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 24-1Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 24-2Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 24-3
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4, Art. 24-5, Art. 24-6

Fait à Paris, le 29 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Décret n°2010-1138 du 29 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Dispositions transitoires