Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'attribution des places de concours
Résumé. Les places non pourvues dans un concours peuvent être attribuées aux candidats d'un autre concours, sans que le nombre de places du concours interne ne descende en dessous des deux tiers du total.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 11 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 11