Décret n°2010-1138 du 29 septembre 2010

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002

Art. 11

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Modification des règles d'attribution des places de concours

Résumé. Les places non pourvues dans un concours peuvent être attribuées aux candidats d'un autre concours, sans que le nombre de places du concours interne ne descende en dessous des deux tiers du total.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 11 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 11

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