Décret n°2002-550 du 19 avril 2002

Article 24

Créé le 23 avril 2002 · En vigueur depuis le 1 octobre 2010

Les directeurs des soins peuvent, avec leur accord, être mis à disposition, dans les conditions fixées par le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions de fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 avril 2002 au jeudi 30 septembre 2010