Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7 (Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santé)Art. L.6143-7Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santéLe directeur d'un établissement de santé a des pouvoirs étendus pour gérer l'établissement, conclure des contrats et représenter l'établissement dans les actes juridiques. et L. 6146-9 (Rôle du directeur des soins dans les hôpitaux)Art. L.6146-9Rôle du directeur des soins dans les hôpitauxDans les hôpitaux, un directeur des soins est responsable de la coordination des infirmiers et autres personnels soignants. ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 24 (Financement de la formation professionnelle dans le secteur social et hospitalier)Art. 24Financement de la formation professionnelle dans le secteur social et hospitalierLes établissements de santé et sociaux paient une contribution à l'Ecole des hautes études en santé publique pour financer la formation de leurs employés. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;
Vu le décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 modifié relatif à l'application de l'article 24 (Financement de la formation professionnelle dans le secteur social et hospitalier)Art. 24Financement de la formation professionnelle dans le secteur social et hospitalierLes établissements de santé et sociaux paient une contribution à l'Ecole des hautes études en santé publique pour financer la formation de leurs employés. de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,