Les membres du corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 1° à 3⏺° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les autres établissements mentionnés au même article lorsque ceux-ci font l'objet d'une direction commune avec un établissement mentionné à ses 1° à 3°, 5° ou 7°.

Les directeurs des soins assurent des gardes de direction dans…

Les membres ducorps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 1° à 3°, 5° et 7° de l'article 2 dela loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les autres établissements mentionnés au même article lorsque ceux-ci font l'objetd'une direction commune avec un établissement mentionné à ses1° à 3°, 5° ou 7°. Les directeurs des soins assurent des gardesde direction dans leur établissement d'affectation ainsi que, le cas échéant, dans d'autres établissements mentionnés à l'article 2de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Une convention, conclue entre ces établissements, fixe les modalitésde mise en place de ces gardes de direction inter-établissements.