Décret n°2010-1138 du 29 septembre 2010

Article 23

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Article 23

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002

Art. 23-1

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Création d'une disposition pour l'intégration directe des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A ou équivalent peuvent être intégrés directement dans le corps selon les mêmes conditions que celles de l'article 23.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 23-1
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 23-1

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