Article 23
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 > > Art. 23-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0227 du 30 septembre 2010
Article 23
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 23-1