Décret n°2010-1138 du 29 septembre 2010

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002

Art. 21

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Modification des durées maximales et minimales dans les échelons de la fonction publique

Résumé. La durée maximale et minimale dans chaque échelon de la fonction publique sont ajustées en fonction de l'ancienneté moyenne, avec une exception pour les durées moyennes d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002Art. 21 → Version 2
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002
Art. 21

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