Décret n°2002-550 du 19 avril 2002

Article 11

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Créé le 23 avril 2002 · En vigueur depuis le 1 octobre 2010

Les places offertes à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours . Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de places offertes au concours interne soit inférieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 avril 2002 au jeudi 30 septembre 2010