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Décret n°2010-426 du 29 avril 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-4, L. 6147-1 et L. 6147-6 ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de ParisCode de la santé publiqueaux Hospices civils de Lyonet à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.Code de la santé publiqueArt. R6147-1 → Version 4Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement.Code de la santé publiqueArt. R6147-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6147-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6147-4 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6147-5 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Instances représentatives locales.Code de la santé publiqueArt. R6147-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-9 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital.Code de la santé publiqueArt. R6147-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-15 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-16 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyonet à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille., Art. R6147-1, Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement., Art. R6147-2, Art. R6147-3, Art. R6147-4, Art. R6147-5, Sct. Sous-section 2 : Instances représentatives locales., Art. R6147-6, Art. R6147-7, Art. R6147-8, Art. R6147-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital., Art. R6147-10, Art. R6147-11, Art. R6147-12, Art. R6147-13, Art. R6147-14, Art. R6147-15, Art. R6147-16

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6147-17 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-18 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-19 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-20 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables à chaque groupement hospitalier universitaireCode de la santé publiquehôpitalCode de la santé publiquegroupe hospitalier ou service général.Code de la santé publiqueArt. R6147-21 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-22 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6147-23 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-24 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-25 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-26 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-27 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-28 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-29 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-30 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-31 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-32 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-33 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Contrôle financier.Code de la santé publiqueArt. R6147-34 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Marchés.Code de la santé publiqueArt. R6147-35 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Sous-section 7 : Contrôle de l'Etat.Code de la santé publiqueArt. R6147-36 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-37 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 8 : Dispositions diverses.Code de la santé publiqueArt. R6147-38 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-39 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-40 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-41 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Conseil d'administration.Code de la santé publiqueArt. R6147-42 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-43 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-44 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Directeur général et conseil exécutif.Code de la santé publiqueArt. R6147-45 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Instances représentatives centrales.Code de la santé publiqueArt. R6147-46 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-47 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-48 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-49 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-50 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Instances représentatives locales.Code de la santé publiqueArt. R6147-51 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-52 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-53 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-54 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-55 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-56 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de ParisCode de la santé publiqueaux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de ParisCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnementCode de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Instances représentatives localesCode de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital
- Code de la santé publique
Art. R6147-17, Art. R6147-18, Art. R6147-19, Art. R6147-20, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables à chaque groupement hospitalier universitaire, hôpital, groupe hospitalier ou service général., Art. R6147-21, Art. R6147-22, Art. R6147-23, Art. R6147-24, Art. R6147-25, Art. R6147-26, Art. R6147-27, Art. R6147-28, Art. R6147-29, Art. R6147-30, Art. R6147-31, Art. R6147-32, Art. R6147-33, Sct. Sous-section 5 : Contrôle financier., Art. R6147-34, Sct. Sous-section 6 : Marchés., Art. R6147-35, Sct. Sous-section 7 : Contrôle de l'Etat., Art. R6147-36, Art. R6147-37, Sct. Sous-section 8 : Dispositions diverses., Art. R6147-38, Art. R6147-39, Art. R6147-40, Art. R6147-41, Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration., Art. R6147-42, Art. R6147-43, Art. R6147-44, Sct. Sous-section 2 : Directeur général et conseil exécutif., Art. R6147-45, Sct. Sous-section 3 : Instances représentatives centrales., Art. R6147-46, Art. R6147-47, Art. R6147-48, Art. R6147-49, Art. R6147-50, Sct. Sous-section 4 : Instances représentatives locales., Art. R6147-51, Art. R6147-52, Art. R6147-53, Art. R6147-54, Art. R6147-55, Art. R6147-56, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille., Sct. Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-section 2 : Instances représentatives locales, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital

1 version

21 modifiés

49 abrogés

Article 4

Créé le 1 mai 2010 · En vigueur depuis le 17 juin 2011

Jusqu'à la mise en place de chacune des instances représentatives mentionnées au III de l'article R. 1112-81 et à l'article R. 6147-6 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, leurs attributions consultatives définies au III de l'article R. 1112-81 et aux articles R. 6147-7 à R. 6147-9 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont exercées, dans leur composition actuelle, par les instances représentatives mentionnées au III de l'article R. 1112-81 et aux articles R. 6147-29, R. 6147-30, R. 6147-33, R. 6147-51, R. 6147-53 et R. 6147-56 dudit code, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.

2 versions

3 cités

Article 5

Créé le 1 mai 2010

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 29 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Décret n°2010-426 du 29 avril 2010
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Article 2
Article 3
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Article 5