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Décret n°2010-426 du 29 avril 2010

relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme de l'organisation des hôpitaux publics

Résumé. Ce décret modifie l'organisation des hôpitaux, notamment à Paris, Lyon et Marseille, en simplifiant les structures décisionnelles et en ajustant les délais financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-4 (Exécution des décisions dans les établissements de santé), L. 6147-1 (Règles spécifiques pour certains hôpitaux publics) et L. 6147-6 (Règles pour les établissements de santé spéciaux) ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'organisation des hôpitaux

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code de la santé publique concernant l'organisation et le fonctionnement des hôpitaux, notamment à Paris, Lyon et Marseille.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de ParisCode de la santé publiqueaux Hospices civils de Lyonet à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.Code de la santé publiqueArt. R6147-1 : Règles spécifiques pour certains hôpitaux
→ Version 4 : Extension des centres hospitaliers universitaires concernés
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyonet à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille., Art. R6147-1, Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement., Art. R6147-2, Art. R6147-3, Art. R6147-4, Art. R6147-5, Sct. Sous-section 2 : Instances représentatives locales., Art. R6147-6, Art. R6147-7, Art. R6147-8, Art. R6147-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital., Art. R6147-10, Art. R6147-11, Art. R6147-12, Art. R6147-13, Art. R6147-14, Art. R6147-15, Art. R6147-16

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6147-17 : Comité technique central à l'Assistance publique-hôpitaux de ParisCode de la santé publiqueArt. R6147-18 : Rôle du comité technique central dans les hôpitaux parisiensCode de la santé publiqueArt. R6147-19 : Collaboration entre comités à l'Assistance publique-hôpitaux
- Code de la santé publique
Art. R6147-17, Art. R6147-18, Art. R6147-19, Art. R6147-20, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables à chaque groupement hospitalier universitaire, hôpital, groupe hospitalier ou service général., Art. R6147-21, Art. R6147-22, Art. R6147-23, Art. R6147-24, Art. R6147-25, Art. R6147-26, Art. R6147-27, Art. R6147-28, Art. R6147-29, Art. R6147-30, Art. R6147-31, Art. R6147-32, Art. R6147-33, Sct. Sous-section 5 : Contrôle financier., Art. R6147-34, Sct. Sous-section 6 : Marchés., Art. R6147-35, Sct. Sous-section 7 : Contrôle de l'Etat., Art. R6147-36, Art. R6147-37, Sct. Sous-section 8 : Dispositions diverses., Art. R6147-38, Art. R6147-39, Art. R6147-40, Art. R6147-41, Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration., Art. R6147-42, Art. R6147-43, Art. R6147-44, Sct. Sous-section 2 : Directeur général et conseil exécutif., Art. R6147-45, Sct. Sous-section 3 : Instances représentatives centrales., Art. R6147-46, Art. R6147-47, Art. R6147-48, Art. R6147-49, Art. R6147-50, Sct. Sous-section 4 : Instances représentatives locales., Art. R6147-51, Art. R6147-52, Art. R6147-53, Art. R6147-54, Art. R6147-55, Art. R6147-56, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille., Sct. Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-section 2 : Instances représentatives locales, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital
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Remplacement des comités spécialisés par une commission unique

Résumé. La réforme remplace plusieurs comités spécialisés par une seule commission pour améliorer les relations avec les usagers dans les établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Délai exceptionnel pour les opérations financières à l'AP-HP

Résumé. L'Assistance publique-hôpitaux de Paris a jusqu'à la fin de l'exercice 2011 pour respecter un délai de deux mois pour certaines opérations financières, au lieu d'un mois habituellement.

Jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice 2011, le délai prévu à l'article R. 6145-37 du code de la santé publique (Délai pour les opérations financières des établissements de santé) reste, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, fixé à deux mois.

En vigueur depuis le 1 mai 2010 · Dernière version le 17 juin 2011

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Prolongation des attributions consultatives des instances hospitalières

Résumé. Jusqu'à fin 2011, les instances représentatives actuelles des hôpitaux continuent leurs missions consultatives.

Jusqu'à la mise en place de chacune des instances représentatives mentionnées au III de l'article R. 1112-81 et à l'article R. 6147-6 du code de la santé publique (Création de commissions locales dans les hôpitaux), dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, leurs attributions consultatives définies au III de l'article R. 1112-81 et aux articles R. 6147-7 (Rôle des commissions médicales locales dans certains hôpitaux) à R. 6147-9 (Rôle de la commission des soins infirmiers dans les hôpitaux) du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont exercées, dans leur composition actuelle, par les instances représentatives mentionnées au III de l'article R. 1112-81 et aux articles R. 6147-29 (Rôle du comité consultatif médical dans les hôpitaux publics), R. 6147-30 (Organisation des comités techniques locaux dans les hôpitaux publics), R. 6147-33 (Rôle de la commission locale des soins infirmiers), R. 6147-51 (Règles des comités consultatifs médicaux), R. 6147-53 (Comités techniques locaux dans les hôpitaux de Lyon et Marseille) et R. 6147-56 (Commission locale des soins infirmiers dans les hôpitaux) dudit code, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Application des nouvelles règles hospitalières

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et du budget d'appliquer les nouvelles règles pour les hôpitaux.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Décret n°2010-426 du 29 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5