Code de l'éducation

Article D337-69

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Article D337-69

L'examen du baccalauréat professionnel comporte :

1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. A chaque épreuve correspondent une ou plusieurs unités constitutives. L'examen est organisé soit par combinaison entre unités constitutives évaluées sous forme ponctuelle et unités constitutives évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées aux articles D. 337-74 (Modalités d'évaluation du baccalauréat professionnel) à D. 337-76 (Conditions pour les candidats en formation continue), soit uniquement en épreuves ou unités sous forme ponctuelle dans les conditions fixées à l'article D. 337-77 (Passage intégral des épreuves du bac pro pour certains candidats). Il prend en compte la formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen.

Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le règlement d'examen. Le bénéfice des points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve validant cette unité peut être conservé pendant 5 ans.

Les unités constitutives du diplôme peuvent être acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par l'article R. 335-5 (Validation des acquis de l'expérience dans les formations). Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

2° Une épreuve de contrôle organisée pour certains candidats dans les conditions prévues aux articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro). Cette épreuve orale qui porte sur des connaissances et compétences générales et professionnelles est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les baccalauréats mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 (Création des spécialités de baccalauréat professionnel) ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les baccalauréats mentionnés au troisième alinéa du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 20 septembre 2026

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Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel

Résumé. Le baccalauréat professionnel comprend plusieurs épreuves obligatoires et facultatives, avec des notes valables cinq ans, et peut être obtenu par différentes voies.

L'examen du baccalauréat professionnel comporte :

1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. A chaque épreuve correspondent une ou plusieurs unités constitutives. L'examen est organisé soit par combinaison entre unités constitutives évaluées sous forme ponctuelle et unités constitutives évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées aux articles D. 337-74 (Modalités d'évaluation du baccalauréat professionnel) à D. 337-76 (Conditions pour les candidats en formation continue), soit uniquement en épreuves ou unités sous forme ponctuelle dans les conditions fixées à l'article D. 337-77 (Passage intégral des épreuves du bac pro pour certains candidats). Il prend en compte la formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen.

Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le règlement d'examen. Le bénéfice des points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve validant cette unité peut être conservé pendant 5 ans.

Les unités constitutives du diplôme peuvent être acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par l'article R. 335-5 (Validation des acquis de l'expérience dans les formations). Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

2° Une épreuve de contrôle organisée pour certains candidats dans les conditions prévues aux articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro). Cette épreuve orale qui porte sur des connaissances et compétences générales et professionnelles est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les baccalauréats mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 (Création des spécialités de baccalauréat professionnel) ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les baccalauréats mentionnés au troisième alinéa du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-876 du 17 septembre 2026art. 12 : Modification des règles administratives en 2026

En résumé. La durée de validité des notes obtenues aux épreuves du baccalauréat professionnel passe de cinq à dix ans, et une référence réglementaire a été mise à jour.

En vigueur du dimanche 16 juin 2024 au samedi 19 septembre 2026

Modifié parDécret n°2024-542 du 13 juin 2024art. 1 : Modifications des règles du baccalauréat professionnel

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que la formation en milieu professionnel est exigée pour se présenter à l’examen, clarifiant ainsi l’éligibilité des candidats.

En vigueur du mercredi 17 juin 2020 au samedi 15 juin 2024

Modifié parDécret n°2020-726 du 12 juin 2020art. 6 : Introduction d'attestations de blocs de compétences pour les candidats au baccalauréat professionnel

En résumé. Le texte introduit des attestations de blocs de compétences pour les candidats qui n’atteignent pas la moyenne requise ou qui ne valident qu’une partie de leurs unités, remplaçant l’attestation de réussite qui était auparavant délivrée à tous les candidats ayant obtenu des notes ≥10/20.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 16 juin 2020

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 9 : Précision du rôle du recteur d'académie

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-846 du 9 juillet 2015art. 1 : Modification de la structure des évaluations

En résumé. L’article précise que l’examen se compose d’unités constitutives évaluées ponctuellement ou par contrôle en cours, remplaçant la formulation plus vague d’épreuves, afin de clarifier la structure des évaluations.

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au samedi 11 juillet 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-725 du 27 juin 2014art. 4 : Augmentation des épreuves et unités facultatives au baccalauréat

En résumé. La nouvelle version autorise deux épreuves facultatives et deux unités facultatives au lieu d’une seule, élargissant ainsi les possibilités d’évaluation et de validation.

En vigueur du jeudi 12 février 2009 au dimanche 29 juin 2014

Modifié parDécret n°2009-145 du 10 février 2009art. 11 : Modification des épreuves du diplôme

En résumé. Le texte introduit une épreuve facultative, précise que chaque épreuve correspond à une ou plusieurs unités, ajoute une épreuve de contrôle orale pour certains candidats, et change la façon dont les notes supérieures à 10 sont valorisées, passant de la délivrance d'unités à la délivrance d'attestations de réussite valables cinq ans.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au mercredi 11 février 2009

Source : Légifrance