Code de l'éducation

Article D337-78

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Article D337-78

Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement, à l'issue de leur formation, les épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel) sous la forme globale définie à l'article D. 337-68 (Deux façons de passer le bac pro), sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur d'académie pour les candidats relevant des dispositions de l'article D. 337-58 (Admission exceptionnelle en formation de baccalauréat professionnel) ou du troisième alinéa de l'article D. 337-60 (Durée de la formation en apprentissage pour le bac pro).

Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.

Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel) affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.

Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles définies pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69 (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel).

Peuvent également se présenter à l'épreuve de contrôle les candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant aux épreuves professionnelles définies, obtenue au titre des articles D. 337-71 (Dispenses d'épreuves pour le baccalauréat professionnel) et D. 337-72 (Transmission de l'avis du jury pour les candidats avec validation d'acquis).

Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° de l'article D. 337-69 (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel) sont déclarés admis, après délibération du jury.

Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, de le représenter sous la forme globale. Dans ce cas, ils conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 337-69 (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel), le bénéfice des notes obtenues aux unités prévues au 1° de l'article D. 337-69 (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel) lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.

Les candidats ajournés à l'examen d'une des spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53 (Création des spécialités de baccalauréat professionnel), qui tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, peuvent, à leur demande, présenter les épreuves correspondantes aux unités constitutives du diplôme non acquises sur un maximum de cinq sessions consécutives.

Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 20 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel

Résumé. Pour obtenir le bac pro, il faut réussir des épreuves globales et avoir une moyenne d'au moins 10/20, sinon on peut repasser certaines épreuves.

Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement, à l'issue de leur formation, les épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel) sous la forme globale définie à l'article D. 337-68 (Deux façons de passer le bac pro), sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur d'académie pour les candidats relevant des dispositions de l'article D. 337-58 (Admission exceptionnelle en formation de baccalauréat professionnel) ou du troisième alinéa de l'article D. 337-60 (Durée de la formation en apprentissage pour le bac pro).

Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.

Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel) affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.

Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles définies pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69 (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel).

Peuvent également se présenter à l'épreuve de contrôle les candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant aux épreuves professionnelles définies, obtenue au titre des articles D. 337-71 (Dispenses d'épreuves pour le baccalauréat professionnel) et D. 337-72 (Transmission de l'avis du jury pour les candidats avec validation d'acquis).

Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° de l'article D. 337-69 (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel) sont déclarés admis, après délibération du jury.

Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, de le représenter sous la forme globale. Dans ce cas, ils conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 337-69 (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel), le bénéfice des notes obtenues aux unités prévues au 1° de l'article D. 337-69 (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel) lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.

Les candidats ajournés à l'examen d'une des spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53 (Création des spécialités de baccalauréat professionnel), qui tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, peuvent, à leur demande, présenter les épreuves correspondantes aux unités constitutives du diplôme non acquises sur un maximum de cinq sessions consécutives.

Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-876 du 17 septembre 2026art. 13 : Nouveaux règlements pour la protection des zones naturelles

En résumé. Les candidats ajournés peuvent désormais conserver les notes obtenues aux unités (et non plus seulement aux épreuves) lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 19 septembre 2026

Modifié parDécret n°2021-1524 du 25 novembre 2021art. 1 : Modification de l'évaluation du bac pro

En résumé. La réforme passe d'un contrôle d'examen unique à une moyenne générale sur l'ensemble des épreuves, et remplace la note unique de pratique professionnelle par la moyenne des épreuves professionnelles.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 9 : Précision du rôle du recteur d'académie

En résumé. La nouvelle version précise que la dérogation est accordée par le recteur d’académie, clarifiant ainsi l’autorité compétente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-782 du 10 juin 2016art. 1 : Extension des sessions de rattrapage pour les candidats ajournés

En résumé. Ajout d'une disposition autorisant les candidats ajournés à une spécialité à présenter les unités non acquises sur un maximum de cinq sessions consécutives.

En vigueur du jeudi 12 février 2009 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2009-145 du 10 février 2009art. 15 : Modification des épreuves d'examen

En résumé. Ajout d’une épreuve de contrôle pour les candidats dont la moyenne générale est entre 8 et 10, possibilité pour ceux bénéficiant d’une dispense d’unité de participer, et clarification de la forme globale de l’examen.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au mercredi 11 février 2009

Source : Légifrance