Code de l'éducation

Article D337-94

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Article D337-94

Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du baccalauréat professionnel. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.

Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 (Création des spécialités de baccalauréat professionnel), le diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Pour ces spécialités, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-54 (Stages en entreprise pour le bac pro), D. 337-57 (Admission en première professionnelle pour les titulaires d'un diplôme de niveau 3), D. 337-58 (Admission exceptionnelle en formation de baccalauréat professionnel), D. 337-59 (Attestation intermédiaire en fin de première pour le bac pro), D. 337-62 (Détermination de la durée de formation pour le baccalauréat professionnel), D. 337-69 (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel), D. 337-71 (Dispenses d'épreuves pour le baccalauréat professionnel), D. 337-74 (Modalités d'évaluation du baccalauréat professionnel), D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel), D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro), D. 337-83 (Dispense d'EPS pour raisons de santé), D. 337-86 (Mentions et évaluations spécifiques au baccalauréat professionnel), D. 337-87 (Certificat pour les candidats ajournés au bac pro), D. 337-89 (Session annuelle du baccalauréat professionnel) et D. 337-92 (Dispense de passage des épreuves du baccalauréat professionnel en cas de force majeure).

Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53 (Création des spécialités de baccalauréat professionnel), le diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur interrégional de la mer. Pour ces spécialités, le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-54 (Stages en entreprise pour le bac pro), D. 337-57 (Admission en première professionnelle pour les titulaires d'un diplôme de niveau 3), D. 337-58 (Admission exceptionnelle en formation de baccalauréat professionnel), D. 337-59 (Attestation intermédiaire en fin de première pour le bac pro), D. 337-62 (Détermination de la durée de formation pour le baccalauréat professionnel), D. 337-64 (Stages en entreprise pour le bac pro), D. 337-69 (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel), D. 337-71 (Dispenses d'épreuves pour le baccalauréat professionnel), D. 337-74 (Modalités d'évaluation du baccalauréat professionnel), D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel), D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro), D. 337-83 (Dispense d'EPS pour raisons de santé), D. 337-86 (Mentions et évaluations spécifiques au baccalauréat professionnel), D. 337-87 (Certificat pour les candidats ajournés au bac pro), D. 337-89 (Session annuelle du baccalauréat professionnel) et D. 337-92 (Dispense de passage des épreuves du baccalauréat professionnel en cas de force majeure).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 20 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du baccalauréat professionnel

Résumé. Le recteur d'académie donne le diplôme du bac pro et peut corriger les erreurs, sauf pour certaines spécialités où il travaille avec d'autres responsables.

Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du baccalauréat professionnel. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.

Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 (Création des spécialités de baccalauréat professionnel), le diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Pour ces spécialités, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-54 (Stages en entreprise pour le bac pro), D. 337-57 (Admission en première professionnelle pour les titulaires d'un diplôme de niveau 3), D. 337-58 (Admission exceptionnelle en formation de baccalauréat professionnel), D. 337-59 (Attestation intermédiaire en fin de première pour le bac pro), D. 337-62 (Détermination de la durée de formation pour le baccalauréat professionnel), D. 337-69 (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel), D. 337-71 (Dispenses d'épreuves pour le baccalauréat professionnel), D. 337-74 (Modalités d'évaluation du baccalauréat professionnel), D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel), D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro), D. 337-83 (Dispense d'EPS pour raisons de santé), D. 337-86 (Mentions et évaluations spécifiques au baccalauréat professionnel), D. 337-87 (Certificat pour les candidats ajournés au bac pro), D. 337-89 (Session annuelle du baccalauréat professionnel) et D. 337-92 (Dispense de passage des épreuves du baccalauréat professionnel en cas de force majeure).

Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53 (Création des spécialités de baccalauréat professionnel), le diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur interrégional de la mer. Pour ces spécialités, le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-54 (Stages en entreprise pour le bac pro), D. 337-57 (Admission en première professionnelle pour les titulaires d'un diplôme de niveau 3), D. 337-58 (Admission exceptionnelle en formation de baccalauréat professionnel), D. 337-59 (Attestation intermédiaire en fin de première pour le bac pro), D. 337-62 (Détermination de la durée de formation pour le baccalauréat professionnel), D. 337-64 (Stages en entreprise pour le bac pro), D. 337-69 (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel), D. 337-71 (Dispenses d'épreuves pour le baccalauréat professionnel), D. 337-74 (Modalités d'évaluation du baccalauréat professionnel), D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel), D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro), D. 337-83 (Dispense d'EPS pour raisons de santé), D. 337-86 (Mentions et évaluations spécifiques au baccalauréat professionnel), D. 337-87 (Certificat pour les candidats ajournés au bac pro), D. 337-89 (Session annuelle du baccalauréat professionnel) et D. 337-92 (Dispense de passage des épreuves du baccalauréat professionnel en cas de force majeure).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-876 du 17 septembre 2026art. 15 : Modification des règles de location

En résumé. Le terme 'bac' a été remplacé par 'baccalauréat' dans le texte, sans autre modification substantielle.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 19 septembre 2026

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 9 : Précision du rôle du recteur d'académie

En résumé. Le texte précise désormais que le recteur d’académie délivre le diplôme du bac professionnel, remplaçant le simple terme « recteur ».

En vigueur du vendredi 3 mai 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-391 du 29 avril 2019art. 2 : Modification de la procédure de délivrance des diplômes

En résumé. Le texte précise désormais que le recteur délivre le diplôme sur la base des procès‑verbaux du jury et peut corriger les erreurs matérielles après avis du président du jury, remplaçant la simple déclaration de délivrance.

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au jeudi 2 mai 2019

Modifié parDécret n°2016-771 du 10 juin 2016art. 1 : Modifications des règles d'obtention du baccalauréat professionnel

En résumé. L'amendement ajoute l'article D. 337‑79 à la liste des articles concernés par la substitution du ministre ou du directeur régional/interrégional à la place du ministre de l'éducation et du recteur, pour les deux groupes de spécialités.

En vigueur du samedi 13 février 2010 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions maritimes

En résumé. Le texte modifie le titre du directeur chargé des spécialités maritimes, passant de "directeur régional des affaires maritimes" à "directeur interrégional de la mer", et ajuste la substitution correspondante.

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au vendredi 12 février 2010

Modifié parDécret n°2009-145 du 10 février 2009art. 22 : Modification des autorités de délivrance dans le code de l'éducation

En résumé. Le texte modifie les autorités de délivrance en ajoutant le directeur régional de l’alimentation, change le titre du ministre de la mer, met à jour la liste des articles concernés (en ajoutant plusieurs articles et en supprimant l’article 337‑72) et ajuste les substituts pour les spécialités maritimes.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au lundi 31 août 2009

Source : Légifrance