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Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009

modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-1 (Règles générales sur les archives des collectivités territoriales) à L. 1421-3 (Règles de préemption des archives privées par les collectivités territoriales) et R. 1421-4 (Contrôle des mesures de préservation des archives locales) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1 (Protection des archives publiques), L. 212-4 (Conservation des archives publiques) et L. 214-10 (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires) et 433-4 (Punition pour détournement de biens publics) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date des 6 et 7 mai 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la consultation des archives publiques

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les archives publiques, notamment en ajoutant des sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles de consultation.

Le décret du 3 décembre 1979 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Sct. TITRE IV : DÉPÔT D'ARCHIVES PUBLIQUES COURANTES ET INTERMÉDIAIRES AUPRÈS DE PERSONNES AGRÉÉES.Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 20-1 : Déclaration des archives courantes et intermédiairesDécret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 20-2 : Déclaration de dépôt d'archives
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
Sct. TITRE IV : DÉPÔT D'ARCHIVES PUBLIQUES COURANTES ET INTERMÉDIAIRES AUPRÈS DE PERSONNES AGRÉÉES., Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 20-8, Art. 20-9, Art. 20-10, Art. 20-11, Art. 20-12, Art. 20-13, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Sct. TITRE V : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 214-10 DU CODE DU PATRIMOINE.Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 21 : Interdiction d'accès aux archives par le ministre de la culture
→ Version 2 : Modification de la représentation des Archives de France et ajout d'une interdiction d'accès
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 21-1 : Interdiction d'accès aux locaux publics pour protection du patrimoine
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
Sct. TITRE V : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 214-10 DU CODE DU PATRIMOINE., Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES., Art. 22, Art. 22-1, Art. 23

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Application des règles de dépôt d'archives publiques

Résumé. Les règles pour déposer des archives publiques dans des lieux agréés s'appliquent aux nouveaux contrats à partir de la publication de ce décret.

Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux contrats de dépôt conclus ou renouvelés à compter de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Application d'un décret dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. Un décret de 2009 s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2009

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