Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-1 (Règles générales sur les archives des collectivités territoriales)Art. L.1421-1Règles générales sur les archives des collectivités territorialesLes règles sur les archives des collectivités territoriales sont définies dans le code du patrimoine. à L. 1421-3 (Règles de préemption des archives privées par les collectivités territoriales)Art. L.1421-3Règles de préemption des archives privées par les collectivités territorialesLes règles pour que les collectivités territoriales puissent acheter des archives privées sont expliquées dans le code du patrimoine. et R. 1421-4 (Contrôle des mesures de préservation des archives locales)Art. R.1421-4Contrôle des mesures de préservation des archives localesDes fonctionnaires vérifient comment les collectivités territoriales protègent leurs archives en cas de danger et leur communiquent les résultats. ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1 (Protection des archives publiques)Art. L.212-1Protection des archives publiquesLes archives publiques sont protégées et ne peuvent être détenues sans autorisation, avec des actions possibles pour les récupérer., L. 212-4 (Conservation des archives publiques)Art. L.212-4Conservation des archives publiquesLes archives publiques doivent être conservées dans des services spécialisés, sauf exceptions pour certaines administrations. et L. 214-10 (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés)Art. L.214-10Interdiction d'accès aux archives pour les condamnésLes personnes condamnées pour des infractions liées aux archives peuvent être interdites d'accès aux locaux où sont conservés ces documents. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires)Art. 432-15Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnairesDétruire ou détourner des biens publics en tant que fonctionnaire est puni de prison et d'une grosse amende. et 433-4 (Punition pour détournement de biens publics)Art. 433-4Punition pour détournement de biens publicsDétruire ou voler des documents ou de l'argent confiés à une personne en autorité est puni par la loi. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date des 6 et 7 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :