Article 1
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JORF n°0216 du 18 septembre 2009
Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-3 et R. 1421-4 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 214-10 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-15 et 433-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date des 6 et 7 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 > > Art. 1 > >
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1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >
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7 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 > > Art. 4-1 > >
1 version
1 créé
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 > > Art. 12 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 > > Art. 10, Art. 14 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
1 cité
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 > > Art. 18 > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 > > Art. 20 > >
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1 modifié
1 cité
Article 15
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 > > Sct. TITRE IV : DÉPÔT D'ARCHIVES PUBLIQUES COURANTES ET INTERMÉDIAIRES AUPRÈS DE PERSONNES AGRÉÉES., Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 20-8, Art. 20-9, Art. 20-10, Art. 20-11, Art. 20-12, Art. 20-13, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23 > >
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14 créés
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 > > Art. 21 > >
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1 abrogé
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 > > Sct. TITRE V : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 214-10 DU CODE DU PATRIMOINE., Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES., Art. 22, Art. 22-1, Art. 23 > >
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7 créés
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1421-4 > >
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1 modifié
Article 19
Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux contrats de dépôt conclus ou renouvelés à compter de la date de publication du présent décret.
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Article 20
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Article 21
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin