Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979

Sct. TITRE V : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 214-10 DU

CODE DU PATRIMOINE

., Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES., Art. 22, Art. 22-1, Art. 23

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Sct. TITRE V : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 214-10 DU CODE DU PATRIMOINE.Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 21 : Interdiction d'accès aux archives par le ministre de la culture
→ Version 2
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 21-1 : Interdiction d'accès aux locaux publics pour protection du patrimoine
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
Sct. TITRE V : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 214-10 DU CODE DU PATRIMOINE., Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES., Art. 22, Art. 22-1, Art. 23

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