A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Sct. TITRE V : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 214-10 DU CODE DU PATRIMOINE.Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 21 → Version 2Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 21-1 → Version 1Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 21-2 → Version 1Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 21-3 → Version 1Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 21-4 → Version 1Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 21-5 → Version 1Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 22 → Version 2Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 22-1 → Version 4Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 23 → Version 2
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Sct. TITRE V : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 214-10 DU CODE DU PATRIMOINE., Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES., Art. 22, Art. 22-1, Art. 23