A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 21-1 : Interdiction d'accès aux locaux publics pour protection du patrimoine
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Sct. TITRE V : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 214-10 DU CODE DU PATRIMOINE., Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES., Art. 22, Art. 22-1, Art. 23