Retour à la section

Section 1

Archives

Article suivant

Article L1421-4

Règlementation des bibliothèques municipales et intercommunales

Code général des collectivités territoriales

Article L1421-3

Article L1421-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préemption sur les archives privées

Résumé L'État peut acheter des archives privées pour les collectivités locales.

Les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-34 à L. 212-36 du code du patrimoine.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-34 à L. 212-36 du code du patrimoine.