A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 19 : Communication des instruments de recherche
→ Version 2 : Extension de la communication des instruments de recherche
→ Version 2 : Extension de la communication des instruments de recherche
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 19