A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 2 : Contrôle des archives publiques par l'État
→ Version 3 : Modernisation de la rédaction et précision sur le contrôle scientifique
→ Version 3 : Modernisation de la rédaction et précision sur le contrôle scientifique
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 2