A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 15 → Version 2
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 15
Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
Art. 15