A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009
Article 18
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R1421-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance