JORF n°0216 du 18 septembre 2009

Article 1

Article 1

Le décret du 3 décembre 1979 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17.


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Version 1

Le décret du 3 décembre 1979 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17.