En vigueur depuis le 19 septembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur la consultation des archives publiques
Résumé. Un décret modifie les règles concernant les archives publiques, notamment en ajoutant des sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles de consultation.
Le décret du 3 décembre 1979 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17.