A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 20 : Accès aux documents archivés
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 20