A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
Art. 13
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance