Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0216 du 18 septembre 2009
Article 7
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
Art. 13