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Article L1414-4

Suspension des projets d'avenants des marchés publics à la commission d'appel d'offres

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Section 1

Code général des collectivités territoriales

Article L1421-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales

Résumé Les règles pour les archives des collectivités territoriales sont dans le code du patrimoine.

Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions du II de l'article L. 212-4 et des articles L. 212-4-1 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine.

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2 cités

Historique des versions

Version 3

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Extension de la base légale pour les règles d’archives

Résumé des changements La nouvelle rédaction étend la référence légale en ajoutant le paragraphe « II » d’un article précédent ainsi que tous les sous‐articles allant depuis le « −4−1 » jusqu’au « −10 », alors qu’on ne citait auparavant que ces derniers.

Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions du II de l'article L. 212-4 et des articles L. 212-4-1 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine.

Version 2

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Extension portée aux groupements

Résumé des changements Ajout d’une mention qui étend l’application aux groupements de collectivités territoriales.

En vigueur à partir du jeudi 17 juillet 2008

Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine.